1. Identification de l'Éditeur & Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services touristiques conclues entre Globus Moving Tour SARL et ses clients (voyageurs individuels, groupes ou agences partenaires B2B).
Globus Moving Tour SARL est une agence de voyages réceptive agréée sous la Licence N° 00012/MINTOUL/SG/DET, régie par la Loi n° 2016/006 du 18 avril 2016.
- Raison Sociale : Globus Moving Tour SARL (Capital : 10 000 000 FCFA)
- Agrément MINTOUL : Licence N° 00012/MINTOUL/SG/DET
- RCCM : RC/DLA/2020/B/4582 | NIU : M012345678901X
- Siège Social : Quartier Hippodrome, BP 1134, Yaoundé, Cameroun
2. Tarifs, Transparence & Parité Fixe BEAC
Les tarifs indiqués sur notre site web et nos propositions commerciales sont exprimés en Euros (€) et en Francs CFA (XAF).
Parité légale fixe : 1 EUR = 655,957 XAF sans aucun frais de change masqué, conformément aux réglementations financières de la zone BEAC / CEMAC.
Sauf mention contraire, les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) et incluent l'ensemble des prestations décrites dans la fiche circuit.
3. Inscription, Acompte & Modalités de Paiement
Toute réservation devient ferme et définitive dès réception d'un acompte de 30 % du montant total du séjour. Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date du départ.
4. Conditions d'Annulation & Barème Unifié
En cas d'annulation du séjour par le client, les frais d'annulation suivants seront retenus selon la date de notification écrite (email) :
| Délai d'annulation |
Frais d'annulation (€ EUR) |
Frais d'annulation (FCFA XAF) |
| Plus de 60 jours avant le départ |
50 € (Frais de dossier) |
32 798 XAF |
| De 59 à 30 jours avant le départ |
30 % du prix total |
30 % valeur XAF |
| De 29 à 15 jours avant le départ |
50 % du prix total |
50 % valeur XAF |
| De 14 à 7 jours avant le départ |
75 % du prix total |
75 % valeur XAF |
| Moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation (No-show) |
100 % du prix total |
100 % valeur XAF |
5. Force Majeure & Annulation par l'Agence
Si Globus Moving Tour se voit contrainte d'annuler un circuit en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (force majeure), le client sera intégralement remboursé des sommes versées.
Conformément aux principes de la Directive européenne UE 2015/2302 et du Code du Tourisme.
Garantie de Remboursement sous 14 jours
En cas d'annulation imputable à l'agence pour force majeure, le remboursement intégral est exécuté sous un délai maximal de 14 jours ouvrés.
6. Assurances, RC Pro & Responsabilité
Globus Moving Tour SARL est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de la compagnie AXA Assurances Cameroun (Police AXA-CM-2020-RC88).
Il est vivement recommandé à chaque voyageur de souscrire une assurance complémentaire individuelle (multirisque, frais médicaux et rapatriement sanitaire).
7. Formalités Administratives, e-Visa & Santé
Chaque voyageur doit être en possession d'un passeport valide au moins 6 mois après la date de retour et de l'e-Visa officiel Cameroun (evisacam.cm).
La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire et le carnet de vaccination international sera exigé aux points d'entrée du territoire.
8. Dispositions Particulières B2B & Marque Blanche
Pour nos partenaires Tour-Opérateurs et Agences Européennes, nos contrats cadres intègrent une clause de non-sollicitation stricte et la possibilité d'opérer en marque blanche.
9. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément à la Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 au Cameroun et au RGPD européen, vos données sont utilisées exclusivement pour l'exécution de vos prestations de séjour.
10. Droit Applicable & Attribution de Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Cameroun et au droit commercial des affaires OHADA.
Tout litige sera soumis à une recherche de solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents de Yaoundé ou Douala.
Pour les litiges B2B, recours possible à un centre d'arbitrage agréé en zone CEMAC.